Bonne nouvelle, le 7 décembre, une tentative de accaparement d’un commun a été annulée par la Cour administrative d’appel de LYON. De plus, les accapareurs (l’Etat) ont été condamnés à une amende de 2000€ au profit de commun.
voir decision ici -
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAA_LYON_2023-12-07_22LY01676#_